Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre :

• Vincent Tilgenkamp, entrepreneur individuel, sis en Valais (Suisse), numéro IDE : à compléter, ci-après dénommé « l'Éditeur » ;
• Toute personne physique majeure ou personne morale, exerçant à titre professionnel ou non, qui souscrit au service RespigoAutoEntry, ci-après dénommée « le Client ».

L'ensemble Éditeur / Client est désigné collectivement par « les Parties ».

2. Définitions

• Service : l'application logicielle RespigoAutoEntry et l'ensemble des services associés (mises à jour, support, portail client).
• Application : le programme exécutable pour système d'exploitation Microsoft Windows téléchargeable par le Client après ouverture de son compte.
• Compte : l'espace personnel du Client identifié par une adresse électronique unique.
• Abonnement : contrat à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, donnant accès au Service.
• Période d'essai : période initiale de sept (7) jours calendaires, gratuite, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement.
• Portail client : interface web accessible depuis apis.vtlg.eu/portal permettant au Client de gérer son Compte, son Abonnement et ses appareils.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client le Service, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

4. Acceptation des CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. L'acceptation est matérialisée par la souscription à la Période d'essai ou par la souscription d'un Abonnement payant. À défaut d'acceptation, le Client renonce à utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement. En cas de modification substantielle, le Client est informé par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.

5. Création de compte

La création d'un Compte requiert une adresse électronique valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de l'accès à son Compte et de toute action effectuée depuis celui-ci.

6. Période d'essai gratuite

Tout nouveau Compte bénéficie d'une Période d'essai de sept (7) jours calendaires, démarrant au moment de la création du Compte. Cette période est strictement gratuite : aucun moyen de paiement n'est demandé en amont.

À l'issue de la Période d'essai, le Service est automatiquement bloqué tant que le Client n'a pas souscrit un Abonnement payant via son Portail client. Aucun prélèvement automatique n'est effectué.

La Période d'essai est limitée à une seule fois par adresse électronique. Toute tentative de contournement (création de comptes multiples) pourra entraîner la résiliation immédiate de tous les Comptes concernés.

7. Tarifs et modalités de paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site autoentry.vtlg.eu/pricing en euros (EUR), hors taxes. La TVA est facturée selon le pays de facturation du Client, conformément à la réglementation en vigueur.

Au jour d'entrée en vigueur des présentes CGV :

Plan	Mensuel	Annuel	Machines
Plan Simple	39 € HT / mois	374 € HT / an (−20 %)	1

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'à la prochaine échéance de renouvellement et après notification au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

7.2 Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire : celles-ci sont collectées, traitées et stockées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.

Le paiement de l'Abonnement est exigible à la souscription puis à chaque renouvellement automatique. En cas d'échec de paiement, le Service est suspendu après une période de tolérance de sept (7) jours.

8. Durée, renouvellement, résiliation

8.1 Durée

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois ou un (1) an, selon le choix du Client lors de la souscription.

8.2 Renouvellement

L'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.3.

8.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais depuis son Portail client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période.

8.4 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas :

• D'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV ;
• De défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure ;
• De tentative de contournement des mesures techniques de protection (reverse engineering, partage de licence non autorisé, etc.).

9. Caractéristiques du Service

9.1 Nature du Service

RespigoAutoEntry est une application de bureau, installée et exécutée intégralement sur le poste de travail du Client. Elle automatise la saisie de données sur le portail médical désigné par le Client à partir de documents (PDF) fournis localement par celui-ci.

9.2 Architecture des données

Aucune donnée patient, aucun document PDF, aucune information médicale n'est transmise vers les serveurs de l'Éditeur ou de ses sous-traitants. L'ensemble du traitement s'effectue localement sur le poste du Client. Seules les informations strictement nécessaires à la gestion de l'Abonnement transitent par les serveurs (cf. Politique de confidentialité).

9.3 Mises à jour

L'Application bénéficie de mises à jour régulières automatiquement déployées. Le Client accepte ces mises à jour comme partie intégrante du Service.

9.4 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir une disponibilité du Service à hauteur de 99,5 % sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiée et cas de force majeure. La disponibilité concerne l'infrastructure de licensing (apis.vtlg.eu) et de téléchargement (download.vtlg.eu). L'Application installée fonctionne hors-ligne pendant jusqu'à trente (30) jours grâce au système de licence persistant.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Ne pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'Application, sauf dans les limites strictement permises par la loi ;
• Ne pas partager sa licence ni installer l'Application sur plus de machines que ne le permet son plan ;
• Maintenir la confidentialité des identifiants du portail médical cible (ceux-ci sont stockés localement sur son poste, chiffrés par DPAPI Windows) ;
• Respecter les lois applicables, en particulier celles relatives au secret professionnel médical et à la protection des données personnelles de santé.

11. Données personnelles et secret médical

Le traitement des données personnelles relatives au Client est régi par la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGV.

L'Éditeur n'est en aucun cas sous-traitant au sens du RGPD ou de la nLPD pour les données patient traitées par le Client. Ces données ne sortent jamais du poste du Client. Le Client demeure seul responsable du traitement des données de santé qu'il opère via son portail médical professionnel.

Le Client garantit qu'il est habilité à effectuer les traitements concernés (médecin, prestataire de soins agréé, ou personnel sous son contrôle) et qu'il respecte ses obligations en matière de secret médical (art. 321 CP suisse, art. L1110-4 CSP français selon le pays d'exercice).

12. Propriété intellectuelle

L'Application, le code source, la documentation, la marque RespigoAutoEntry et l'ensemble des éléments graphiques et logiciels du Service demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client se voit concéder un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation du Service pendant la durée de son Abonnement.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, traduction, vente ou exploitation de tout ou partie du Service est strictement interdite sauf autorisation expresse et écrite de l'Éditeur.

13. Garanties et limitations de responsabilité

13.1 Garantie d'aptitude

L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa description publique au moment de la souscription. Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à des besoins spécifiques non-mentionnés dans la description publique.

13.2 Responsabilité du Client sur les saisies

Le Client reste seul responsable de la véracité et de la conformité des données saisies via le Service sur le portail médical cible. L'Éditeur fournit un outil d'assistance à la saisie : il ne constitue pas un dispositif médical au sens des règlements UE 2017/745 (DM) ou de la LPTh suisse.

13.3 Limitation de responsabilité

Sauf faute intentionnelle ou négligence grave de l'Éditeur, la responsabilité de ce dernier envers le Client est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de réputation, atteinte à l'image, action de tiers, etc.

14. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO (droit suisse) ou de l'art. 1218 du Code civil (droit français), incluant notamment : catastrophes naturelles, conflit armé, attaque informatique majeure, défaillance massive d'un fournisseur de services Internet, décision d'une autorité.

15. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations non publiques échangées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et ce pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

16. Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice des présentes CGV à un tiers sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder librement le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

17. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur formation, interprétation, exécution ou résolution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais (Suisse), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur prévues par le droit du domicile du Client (notamment art. 6 du Règlement Rome I pour les Clients résidant dans l'UE).

19. Médiation

En cas de différend, les Parties s'efforceront d'abord de résoudre amiablement la situation. Le Client consommateur de l'Union européenne peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contacter :

• Email général : contact@vtlg.eu
• Délégué à la protection des données : dpo@vtlg.eu
• Support : support@vtlg.eu